INTRODUCTION
Vous déclarez avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales de Vente/d’Utilisation présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l’hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l’autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et acheter des Programmes ou lecture. Le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente/d’utilisation, lors de vos achats sur le Service. C’est pourquoi, les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants des Programmes ou lecture et à garder présent à l’esprit que les Programmes ou lecture sont destinés à toucher un large public et qu’en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme ou lecture est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.
Article 1 – Désignation du vendeur
Le site equiemoi.fr, ainsi que les ventes étant réalisées par son biais, sont édités, gérés et administrés pour le compte de M. Dominique PAPIN, par le GIE Gabrasrosa, ayant son siège social Moulin Jobard, 52500 PIERREFAITES, PIERREMONT SUR AMANCE, France Tél : 06.76.20.84.74, email : contact@gabrasrosa.com, inscrit au registre des commerces et des sociétés de Chaumont, numéro de siret : 90870552800010. (ci-après le « VENDEUR »).
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV-CGU) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues et toute utilisation auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) sur le site Internet equiemoi.fr (ci-après le « SITE »), y compris à distance, hors la présence physique simultanée des parties.
Ces CGV-CGU sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 3 – Acceptation des CGV-CGU
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes CGV-CGU.
Les présentes CGV-CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV-CGU.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV-CGU pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
| Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. |
Article 4. Commandes sur le site
Article 4.1 Informations générales
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.
Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse dom.papin@yahoo.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La liste et le descriptif des services proposés par le VENDEUR peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Article 4.2 Procédure de commande
La réservation de créneaux d’accompagnement s’effectue directement sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites sur la page Consultations à Distance.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande, notamment l’horaire et la date choisie pour son accompagnement avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement en suivant les instructions figurant sur le SITE, en fonction du mode de paiement choisi, et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation des services. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Article 4.3. Confirmation de commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Ce mail comporte toutes les informations nécessaires : date et horaire du rendez vous réservé, en heure GMT+1 et en heure locale, lien Zoom vers la salle de consultation, liens permettant l’annulation ou la modification du rendez vous, dans la limite de 48h avant l’horaire initialement prévu.
En cas d’indisponibilité du praticien sur un créneau donné, ce dernier en informera le CLIENT par téléphone ou mail (à condition que les informations fournies le lui permettent) dans les meilleurs délais et lui proposera un rendez vous alternatif, à sa convenance.
Article 4.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Selon le mode de paiement choisi, le CLIENT recevra une facture par le biais de Paypal ou Stripe.
Article 4.5 Prix
Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Le VENDEUR, en vertu de l’article 261 B du code général des impôts (CGI) n’est pas assujetti à la TVA.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 4.6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 4.7. Paiement
Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE ou à Paypal ou à Stripe et ne sont pas traitées sur le SITE.
Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de SERVICES passée sur le SITE.
Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 5. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 6. Garanties / code de déontologie
Le praticien s’astreint au respect d’un code de déontologie qui garantit la meilleure qualité de service au CLIENT
Article 7. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 8. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@gabrasrosa.com soit en envoyant un courrier au Moulin Jobard, 52500 PIERREFAITES
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
Article 9. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06.31.02.66.62 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : GIE Gabrasrosa, Moulin Jobard, 52500 PIERREFAITES
Si après sollicitation du “Service téléphonique Client” le litige ne peut pas être résolu directement entre le VENDEUR et le CLIENT, le CLIENT peut recourir au service de médiation de la société CM2C, selon la méthode de son choix parmi celles listées ci-dessous:
-en utilisant le service en ligne sur le site de CM2C, c’est à dire en remplissez le formulaire à l’adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
-par mail, à : cm2c@cm2c.net
-par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Le CLIENT devra dans tous les cas indiquer le numéro SIRET de l’entreprise : 908.705.528.00010
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 11. Validité des CGV/CGU
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV/CGU ne saurait affecter la validité des présentes CGV/CGU. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV/CGU.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 12. Modification des CGV/CGU
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les CGV/CGU sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux CGV/CGU ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà achetés.
Article 13. Compétence et droit applicable
Les présentes CGV/CGU ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation. Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :
- -en utilisant le service en ligne sur le site de CM2C, c’est à dire en remplissez le formulaire à l’adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
- -par mail, à : cm2c@cm2c.net
- -par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir CM2C, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de GIE Gabrasrosa, Moulin Jobard, 52500 PIERREFAITES ; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de GIE Gabrasrosa.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit d’annuler ou de modifier le rendez vous réservé au plus tard dans les quarante-huit (48) heures avant le créneau choisi. Au delà de ce délai, la réservation de la consultation n’est pas remboursable. Veuillez noter que chaque annulation représente pour nous des frais de transaction non récupérables. Par conséquent, vous pouvez librement modifier vos rendez-vous 48h avant sur le site ou en appelant au 06 31 02 66 62. En revanche, en cas d’annulation complète, vous serez remboursé en totalité de la part que la Société a perçue mais pas des frais bancaires non récupérables de Stripe et Paypal (ordre d’idée non contractuel sur montants constatés: entre 1 et 5,25 euros selon le service choisi et les frais de conversion éventuels). De même, toute utilisation abusive de la réservation (réservations multiples annulées, lancement de litiges abusifs auprès des systèmes bancaires,… ) peut entraîner l’interdiction d’utilisation du logiciel de réservation et la facturation des frais bancaires engagés.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation (annulation ou modification de la réservation), le CLIENT doit suivre les liens fournis dans le mail de confirmation. Il peut également envoyer un mail à dom.papin@yahoo.fr ou appeler le +33.6.31.02.66.62 ou envoyer un message sur WhatsApp à ce même numéro.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas d’annulation dans le délai imparti de la séance de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la somme versée, déduction faite des frais éventuels facturés par la plateforme de paiement utilisée, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
En cas d’annulation de la séance par le VENDEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser intégralement la somme versée.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent.
Exclusion du droit de rétractation
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
les contrats conclus lors d’une enchère publique.